Marché fermier

Règlement des vendeurs

1.Acceptation et formation du contrat

En vous inscrivant comme vendeur, en ouvrant une boutique ou en mettant un produit en vente sur maturin.ca, vous concluez avec Maturin un contrat régi par le présent règlement et par nos Conditions d'utilisation. Cette acceptation en ligne a la même valeur qu'une entente signée; aucune signature manuscrite distincte n'est requise.

Vous reconnaissez que :

1. Votre acceptation est enregistrée par nos systèmes (date, version du règlement et compte associé), et cet enregistrement fait foi de votre adhésion.
2. Le présent règlement encadre l'ensemble de notre relation commerciale et prévaut sur toute entente verbale, tout usage antérieur ou toute compréhension informelle non consignée par écrit et acceptée par les deux parties.
3. La poursuite de votre activité sur Maturin après la mise à jour du règlement (voir l'article 13) vaut acceptation de la version en vigueur.

2.Définitions

• Vendeur (ou Producteur) : la personne ou l'entreprise qui met en vente ses produits sur Maturin.
• Acheteur : le consommateur ou l'entreprise qui achète un produit sur Maturin.
• Boutique : l'espace de vente du Vendeur sur la plateforme.
• Fiche produit : la page décrivant un produit mis en vente.
• Livraison indépendante : mode de vente dans lequel le Vendeur entrepose, prépare et expédie lui-même ses produits.
• Logistique intégrée (« Livré par Maturin ») : mode de vente dans lequel le Vendeur confie ses produits à Maturin, qui les entrepose, les prépare et les expédie pour son compte.
• Consignation : régime applicable aux produits confiés en logistique intégrée (article 4), selon lequel le Vendeur demeure propriétaire des produits jusqu'à leur vente à l'Acheteur.
• Commission : le pourcentage retenu par Maturin sur le prix de vente de chaque produit vendu.
• Frais d'abonnement : les frais périodiques liés à la présence de la boutique sur la plateforme, le cas échéant.

3.Modes de vente et de livraison

Deux modes de vente sont offerts sur Maturin :

1. Livraison indépendante — Vous conservez vos produits, les préparez et les expédiez vous-même. Vous demeurez responsable de l'entreposage, de la conservation, de la rotation et de l'expédition, ainsi que du respect de vos délais de traitement.
2. Logistique intégrée (« Livré par Maturin ») — Vous nous confiez vos produits, que nous entreposons et expédions pour votre compte. Les produits ainsi confiés sont régis par le régime de consignation décrit à l'article 4.

Le mode applicable à chaque produit est indiqué dans la Centrale d'outils. En choisissant la logistique intégrée pour un produit, vous acceptez l'article 4.

4.Consignation en logistique intégrée

4.2 Stocks invendus. Les unités non vendues demeurent votre propriété. Maturin n'a aucune obligation d'acheter votre inventaire invendu, ni d'en garantir l'écoulement. À votre demande ou à la fin de la relation, les unités invendues vous sont retournées ou tenues à votre disposition pour cueillette, selon l'article 11.

4.3 Risque d'invendu, péremption et emballage. La consignation signifie que le risque lié aux invendus demeure au Vendeur, sauf faute de Maturin au sens de l'article 4.5. En conséquence :

1. La péremption d'unités qui n'ont pas trouvé preneur ne peut être facturée à Maturin; ces unités vous sont retournées.
2. La perte de valeur découlant d'un changement de votre image de marque ou de votre emballage relève de votre décision et demeure à votre charge; les unités affichant un emballage retiré de votre gamme ne peuvent être facturées à Maturin.
3. Vous vous engagez à ne nous confier que des produits présentant une durée de vie résiduelle suffisante à leur réception — soit au minimum 80 % de la durée de vie totale. Nous pouvons refuser, retourner ou retirer de la vente tout produit dont la durée de vie résiduelle est insuffisante.

4.4 Réconciliation des inventaires. L'inventaire de référence est celui consigné dans les systèmes de Maturin. La réconciliation s'établit selon la méthode : unités reçues − unités vendues − unités retournées − pertes documentées. Une divergence entre un décompte physique et un rapport ne constitue pas, à elle seule, une réclamation établie : toute divergence est résolue par vérification conjointe et documentée, et non par affirmation unilatérale de l'une des parties.

4.5 Conservation et rotation (obligation de moyens). Maturin entrepose vos produits dans des conditions appropriées et applique des pratiques raisonnables de rotation des stocks (premier entré, premier sorti). Il s'agit d'une obligation de moyens et non d'une garantie de vente : elle n'emporte pour Maturin aucune obligation d'acquérir les unités qui ne se vendent pas. Notre responsabilité, le cas échéant, se limite aux pertes directes résultant d'une faute prouvée dans la conservation des produits, à l'exclusion du manque à gagner sur des ventes non réalisées.

5.Ce qui peut être vendu sur Maturin

Tout ce qui est mis en vente sur Maturin doit être un produit bioalimentaire ou un produit associé à l'épicerie (produits ménagers, produits de soins), issu de votre production ou de votre transformation, vendu directement aux acheteurs.

En vendant des produits de votre propre production ou transformation, vous convenez que :

1. Tous les produits sont produits ou transformés par vous. Si vous travaillez avec un partenaire de production ou de transformation, vous l'indiquez dans les fiches produits concernées.
2. Vous décrivez avec précision, dans la section Description, chaque intervenant impliqué dans la production ou la transformation.
3. Vous utilisez vos propres photos, à l'exclusion de banques d'images, de représentations artistiques ou de photos utilisées par d'autres vendeurs ou sites.

Nous vous encourageons à indiquer honnêtement où et comment vos produits sont fabriqués, et d'où proviennent vos ingrédients.

6.Ce qui ne peut pas être vendu sur Maturin

Les articles interdits, les services et les articles contrevenant à notre règlement sur la propriété intellectuelle ne sont pas autorisés, même s'ils remplissent par ailleurs nos critères.

La revente n'est pas autorisée. La revente désigne la mise en vente d'un article comme étant de votre production alors que vous n'avez été impliqué ni dans sa production ni dans sa transformation.

Maturin peut retirer toute fiche produit contrevenant au règlement, et suspendre ou clôturer votre compte en cas d'infraction. Vous demeurez redevable des sommes dues à Maturin. Le cas échéant, les frais de mise en vente ne sont pas remboursables.

7.Représenter de manière transparente votre boutique et vos produits

La transparence est une valeur centrale de Maturin. En vendant sur Maturin, vous convenez de :

1. Fournir des informations honnêtes et exactes dans la description de votre boutique;
2. Honorer vos conditions générales de vente;
3. Représenter fidèlement vos produits dans les fiches et sur les photos;
4. Respecter la propriété intellectuelle d'autrui;
5. Ne pas contourner les frais applicables;
6. Ne pas créer de boutiques doublons;
7. Ne pas conclure d'entente tarifaire avec d'autres vendeurs.

8.Contenu, communications et confidentialité

Contenu. Vous pouvez créer et téléverser des fiches produits, textes, photos et vidéos. Vous acceptez de ne pas téléverser de contenu abusif, menaçant, diffamatoire, harcelant, obscène, trompeur, ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle d'autrui.

Communications. Toute messagerie mise à votre disposition sert à répondre aux questions liées à un produit ou à une commande. Elle ne peut servir à envoyer des sollicitations non désirées, à harceler un membre, ni à interférer avec l'activité d'un autre vendeur.

Protection des renseignements personnels. Vous êtes responsable de la protection des renseignements personnels que vous recevez ou traitez, et du respect des lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec). Pour en savoir plus, consultez notre Règlement de confidentialité.

9.Service client, commandes et litiges

En logistique intégrée, Maturin agit comme point de contact pour l'Acheteur et prend en charge la préparation, l'expédition, le service à la clientèle et le traitement des retours et remboursements. Votre responsabilité porte alors sur la conformité, la qualité et la salubrité des produits confiés. Les remboursements ou reprises consécutifs à un produit défectueux, non conforme, avarié ou périmé à la livraison peuvent être portés à votre compte, selon l'article 10.

En livraison indépendante, vous demeurez responsable de vos délais de traitement, de vos expéditions, de vos annulations, retours et remboursements, et de la résolution directe des différends avec l'Acheteur.

Dans les deux cas, vous acceptez de :

1. Respecter vos délais de traitement et d'expédition;
2. Répondre en temps opportun aux communications;
3. Honorer vos conditions générales de vente;
4. Collaborer de bonne foi à la résolution des différends, y compris via le système de litiges de Maturin le cas échéant.

Un produit peut être jugé non conforme s'il diffère sensiblement de sa fiche et de ses photos. Pour les produits frais (fruits, légumes, viandes et autres aliments), des variations normales de couleur, de texture ou de forme ne constituent pas une non-conformité.

10.Facturation, frais et paiements

10.1 Autorisation de facturer. En vendant sur maturin.ca, vous autorisez Maturin à facturer en votre nom. À titre de représentant du vendeur, Maturin perçoit les taxes applicables selon le type de produit et le lieu de résidence de l'Acheteur.

10.2 Frais. Votre activité peut donner lieu à : une commission sur le prix de vente de chaque produit vendu; le cas échéant, des frais d'abonnement ; et tout autre frais indiqué dans la Centrale d'outils. Le détail des frais en vigueur y est accessible en tout temps.

10.3 Versements. Maturin vous verse le produit des ventes réalisées, déduction faite de la commission, des frais et des remboursements applicables..

10.4 Compensation. Maturin peut compenser les sommes qu'elle vous doit avec celles que vous lui devez — frais, remboursements aux acheteurs pour produits défectueux ou non conformes, ajustements documentés. Le solde net est versé ou facturé selon le cas.

11.Durée, résiliation et reprise des stocks

Chacune des parties peut mettre fin à la relation sur préavis de 30 jours. La résiliation n'éteint pas les sommes déjà dues de part et d'autre, qui demeurent exigibles.

À la résiliation :

1. Les sommes dues pour les produits effectivement vendus sont réglées selon l'article 10;
2. Les unités invendues confiées en consignation vous sont retournées ou tenues à votre disposition pour cueillette dans un délai de 14 jours, la logistique de reprise étant facturer à l'heure selon le taux en vigueur;
3. Aucune des parties ne peut facturer à l'autre des unités invendues, expirées ou retirées de gamme, sous réserve de l'article 4.

12.Droit applicable et différends

Le présent règlement est régi par les lois applicables au Québec. Tout différend relève des tribunaux compétents du district judiciaire de Longueuil , Québec, sous réserve des recours d'ordre public.

Nous offrons ce règlement dans la langue de votre choix, mais la version française fait foi et régit votre utilisation des services de Maturin.

13.Modifications du règlement

Maturin peut modifier le présent règlement. La version en vigueur, datée, est publiée sur cette page. La poursuite de votre activité après une mise à jour vaut acceptation de la version en vigueur. En cas de modification importante, nous vous en informons par un moyen raisonnable.